[je me rends compte que cet article est particulièrement technique, je m'en excuse auprès des lecteurs que ça ne va pas intéresser !]

Suite et fin de l’article consacré à la gestion des relations entre associés de l’entreprise et plus précisément sur le pacte d’associés. On a vu la dernière fois pourquoi je pensais qu’il était important d’en faire un dès le début, même sans lui donner une valeur légale, en partant du principe que lorsque l’on s’associe, c’est pour une durée limitée et qu’on a tout intérêt à déjà prévoir la sortie.

Nous allons donc voir aujourd’hui les fameuses clauses d’un pacte d’associés, même si je ne pourrais être exhaustif tant les avocats ont été prolixes en la matière. Mais intéressons-nous tout de même aux principales clauses qui existent et à leur utilité : stabiliser le capital, préparer la sortie et protéger les investisseurs et les associés fondateurs.

  • Clause de répartition du capital : c’est une clause qui permet de prévoir comment sera re-réparti le capital de la société en cas d’événements spécifiques, par exemple si un associé quitte l’entreprise avant un certain temps, si des résultats spécifiques sont atteints, s’il y a une levée de fonds, etc. Cette close est très intéressante pour s’assurer que l’équipe de fondateur reste soudée pendant xx mois, focalisée autour d’objectifs concrets.
  • Clause de préemption : elle permet à un ou des associés d’être prioritaires sur les parts d’un associé sortant ou issues d’une augmentation de capital.
  • Clause de révision (ou de cliquet) ou en anglais clause ratchet : elles cherchent à protéger les investisseurs non opérationnels (comprenez : les financiers). C’est en quelque sorte pour limiter un peu les risques liés à une valorisation difficile à prévoir à l’avance (donc pour toutes les entreprises, par définition). En gros, au moment de l’investissement, mettons 100€ pour 20%, les prévisions sont faites sur une base de valorisation de l’entreprise de 1000, 5 ans après. Arrivé au terme des 5 ans, si la boite n’est valorisée que 500, soit deux fois moins, l’investisseur récupère des parts supplémentaires pour combler le manque à gagner. A l’inverse, si l’entrepreneur a été meilleur que ses prévisions, il peut récupérer des parts en plus pour le féliciter de la qualité de son exécution.
  • Clause de mandat : elle permet, à un certain moment de forcer la vente de la société en confiant la recherche de racheteur à un tiers, qui est alors mandaté pour céder la société.
  • Clause de sortie conjointe : Cette clause peut avoir deux lectures. Elle peut protéger les actionnaires minoritaires en obligeant les gros actionnaires à trouver des acquéreurs pour els “petits” au moment où eux-mêmes vendent. La seconde façon de voir els choses et de dire que comme une société est plus facile à vendre (donc plus “liquide”) en un seul bloc de 100% qu’en morceaux, il faut lier tous les actionnaires pour forcer à vendre l’intégralité des parts.

  • Clause “buy or sell” : cette clause est assez spécifique et permet à un actionnaire de proposer ses parts à un autre à un certain prix. Si ce dernier refuse, il est obligé de vendre ses propres parts au prix indiqué à l’associé ayant proposé le deal.
  • Clause de sortie prioritaire : permet dans le cas d’un rachat de la société à un ou plusieurs associés de vendre en priorité. C’est notamment intéressant si l’acheteur ne se porte acquéreur que d’une partie du capital.
  • Clause de retrait : cette clause est un bon de sortie pour un associé qui ne souhaiterait plus faire partie de l’aventure, en fonction d’événements bien précis fixés à l’avance. Les actionnaires restants sont alors obligés de racheter les parts à un prix fixé auparavant.
  • Clause d’exclusion : permet d’éliminer un associé en raison de certains événements, convenus préalablement, et à un prix déterminé à l’avance (ou du moins suivant une méthodologie déterminée à l’avance), par exemple en cas de départ précipité, de fin de partenariat commercial, de concurrence, … Les parts libérées sont réparties entre les autres actionnaires en fonction des autres clauses (ça se corse, hein ?)
  • Clause de non concurrence : empêche un associé d’exercer des fonctions auprès d’un concurrent.
  • Clause d’exclusivité : empêche un associé d’avoir une autre activité, même non concurrente.

Et vous, vous avez signé quelque chose avec vos associés ?

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