Rédiger un pacte d’associés ou pacte d’actionnaires – 2/2

[je me rends compte que cet article est particulièrement technique, je m’en excuse auprès des lecteurs que ça ne va pas intéresser !]

Suite et fin de l’article consacré à la gestion des relations entre associés de l’entreprise et plus précisément sur le pacte d’associés. On a vu la dernière fois pourquoi je pensais qu’il était important d’en faire un dès le début, même sans lui donner une valeur légale, en partant du principe que lorsque l’on s’associe, c’est pour une durée limitée et qu’on a tout intérêt à déjà prévoir la sortie.
Nous allons donc voir aujourd’hui les fameuses clauses d’un pacte d’associés, même si je ne pourrais être exhaustif tant les avocats ont été prolixes en la matière. Mais intéressons-nous tout de même aux principales clauses qui existent et à leur utilité : stabiliser le capital, préparer la sortie et protéger les investisseurs et les associés fondateurs.

  • Clause de répartition du capital : c’est une clause qui permet de prévoir comment sera re-réparti le capital de la société en cas d’événements spécifiques, par exemple si un associé quitte l’entreprise avant un certain temps, si des résultats spécifiques sont atteints, s’il y a une levée de fonds, etc. Cette close est très intéressante pour s’assurer que l’équipe de fondateur reste soudée pendant xx mois, focalisée autour d’objectifs concrets.
  • Clause de préemption : elle permet à un ou des associés d’être prioritaires sur les parts d’un associé sortant ou issues d’une augmentation de capital.
  • Clause de révision (ou de cliquet) ou en anglais clause ratchet : elles cherchent à protéger les investisseurs non opérationnels (comprenez : les financiers). C’est en quelque sorte pour limiter un peu les risques liés à une valorisation difficile à prévoir à l’avance (donc pour toutes les entreprises, par définition). En gros, au moment de l’investissement, mettons 100€ pour 20%, les prévisions sont faites sur une base de valorisation de l’entreprise de 1000, 5 ans après. Arrivé au terme des 5 ans, si la boite n’est valorisée que 500, soit deux fois moins, l’investisseur récupère des parts supplémentaires pour combler le manque à gagner. A l’inverse, si l’entrepreneur a été meilleur que ses prévisions, il peut récupérer des parts en plus pour le féliciter de la qualité de son exécution.
  • Clause de mandat : elle permet, à un certain moment de forcer la vente de la société en confiant la recherche de racheteur à un tiers, qui est alors mandaté pour céder la société.
  • Clause de sortie conjointe : Cette clause peut avoir deux lectures. Elle peut protéger les actionnaires minoritaires en obligeant les gros actionnaires à trouver des acquéreurs pour els « petits » au moment où eux-mêmes vendent. La seconde façon de voir els choses et de dire que comme une société est plus facile à vendre (donc plus « liquide ») en un seul bloc de 100% qu’en morceaux, il faut lier tous les actionnaires pour forcer à vendre l’intégralité des parts.

  • Clause « buy or sell » : cette clause est assez spécifique et permet à un actionnaire de proposer ses parts à un autre à un certain prix. Si ce dernier refuse, il est obligé de vendre ses propres parts au prix indiqué à l’associé ayant proposé le deal.
  • Clause de sortie prioritaire : permet dans le cas d’un rachat de la société à un ou plusieurs associés de vendre en priorité. C’est notamment intéressant si l’acheteur ne se porte acquéreur que d’une partie du capital.
  • Clause de retrait : cette clause est un bon de sortie pour un associé qui ne souhaiterait plus faire partie de l’aventure, en fonction d’événements bien précis fixés à l’avance. Les actionnaires restants sont alors obligés de racheter les parts à un prix fixé auparavant.
  • Clause d’exclusion : permet d’éliminer un associé en raison de certains événements, convenus préalablement, et à un prix déterminé à l’avance (ou du moins suivant une méthodologie déterminée à l’avance), par exemple en cas de départ précipité, de fin de partenariat commercial, de concurrence, … Les parts libérées sont réparties entre les autres actionnaires en fonction des autres clauses (ça se corse, hein ?)
  • Clause de non concurrence : empêche un associé d’exercer des fonctions auprès d’un concurrent.
  • Clause d’exclusivité : empêche un associé d’avoir une autre activité, même non concurrente.

Et vous, vous avez signé quelque chose avec vos associés ?

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  1. Sylvie LHERBIER

    31 janvier 2009 at 19:08

    Bonjour !
    Je viens de découvrir votre site : superbe ! quelle qualité ! et surtout quelle clarté !
    Je vous félicite. Vos propos sont plein de bon sens : le billet sur les cartes de visites : combien de fois l’ai-je
    répété à mes interlocuteurs en devenir !!!
    Continuez ! et encore Bravo !!!
    RENNES

  2. Bonsoir Guilhem,

    Mes meilleurs voeux et pleine réussite dans tes projets pour 2010. Etant en création d’entreprise, je me suis forcément posé la question de son utilité ou pas dès le départ. Au cours de ma réflexion, je me suis trouvé seul, à deux, à trois, à nouveau seul. Je dois dire que c’était volontaire de ne pas formaliser de partenariat. Il était convenu implicitement de faire une période de test.

    J’arrive à un moment où je dois faire les bons choix et par conséquent où la question du pacte d’actionnaire ne se pose plus : c’est EVIDEMMENT nécessaire, nous sommes d’accord.

    Il faut considérer cet outil comme une garantie de confiance pour vos différents interlocuteurs aux différentes étapes de votre développement. C’est aussi un gage de sérieux dans votre engagement personnel vis à vis des business angels, des capitaux risqueurs et autres financiers.

    Voilà ma modeste contribution au débat que tu as lancé Guilhem.

    Amicalement,

    Vincent BARBEROT (networkvb)

  3. Wow!

    Très bon article.

    Je dois avoué que vous êtes courageux de vous aventurer vers les détails d’une convention entre actionnaires sur un blog! Nous pourrions en écrire un livre au complet tellement il y a des particularité et des points à tenir compte, selon la situation de l’entreprise et des actionnaires.

    Étant conseiller financier personnellement, j’en vois des vertes et des pas mures et j’aide régulièrement les entrepreneurs, en analysant leurs conventions entre actionnaires dans le but de préparer le transfert de l’entreprise et la succession de l’entreprise.

    Dans le but de donner de l’information supplémentaire à vos lecteurs, si vous me permettez, j’aimerais ajouter quelques points…

    – La convention est là pour protéger tous les actionnaires. Que vous ayez une petite PME qui débute, ou peu importe, cette convention devrait être fait, dès le début, pour mettre les choses au clair.

    -Vous devriez prévoir, dans cette convention, ce qui arriverait advenant un décès ou une invalidité prolongée d’un des actionnnaires. (Exemple concrèt: Jacques et Robert sont associés, 50/50 dans leur entreprise de conception de site Internet. Ils travaillent à la conception des sites ensemble, à chaque semaine. Robert fait un accident de voiture et est paraplégique pour le restant de ses jours. Est-ce que vous trouvez « NORMAL » que Jacques continue à verser 50% des profits de l’entreprise à Robert ? Même s’ils sont de très bons amis et partenaires d’affaires, ils devraient avoir prévu ce qui arriverait, advenant ce cas.

    Souvent, un produit d’assurance « Rachat de parts » doit être souscrit, et on doit en prendre compte dans la convention entre actionnaires.

    Par exemple, on établit une Valeur de l’entreprise, dans la convention, et advenant une invalidité à long terme, ( ou un décès) les produits d’assurance vie & invalidité servirait à Racheter l’actionnaire (invalide ou décédé) sans avoir à sortir des dizaines ou des centaines de milliers de dollars.

    Une autre clause qui pourrait être ajouté est la clause « Shot-Gun »; on la retrouve régulièrement.

    Oh! Et l’exemption du gain en capital de 750,000.00$ du gouvernement canadien prévoit qu’on peut vendre les actions d’une entreprise qui se qualifie (contactez-moi pour plus de détails) sans payer d’impôts sur le premier 750,000.00$ de gain en capital.

    Bien sûr, il faut PRÉVOIR ceci dans sa convention et dans ses livres, de façon à ce que tout se déroule de façon à VOUS avantager (non pas le fisc!), et ce, tout à fait légalement.

    Dernièrement, vous pourriez même DOUBLER cette exemption advenant un décès. Le saviez-vous ?! Et.. savez-vous comment ?! Je vous garde le secret! Inscrivez-vous à ma Chronique hebdomadaire pour le savoir; cette stratégie (et bien d’autres) seront révélées bientôt!

    PLUS: Il existe énormément de stratégies financières. La clé en affaire est de s’entourer des bonnes personnes: un bon comptable, un bon avocat et un bon conseiller financier vous aideront énormément à tirer profit de tout ce qui existe pour vous.

    Cordialement,

    Olivier Paré

    Conseiller Financier, « Coach Financier »,
    Entrepreneur, et auteur d’une Chronique
    hebdomadaire « Ma Stratégie Financière! »

    http://www.MaStrategieFinanciere.com

    Articles & Blog: http://www.MaStrategieFinanciere.wordpress.com

  4. Excellent article ! Merci d’évoquer des clauses qui se trouvent difficilement documentées sur le web. Lors de la création de Pictarine, nous avons inclus pas mal de ces clauses directement dans nos statuts de SAS. Nous nous posons encore la question pour le pacte…

  5. Bonjour et Bravo pour cet excellent article.

    Nous sommes, mon associé et moi en phase de création et nous souhaiterions rédiger les statuts de notre SAS de façon à éviter tout problème à l’avenir  » Qui veut la paix prépare la guerre… » Sauriez vous où nous pourrions nous procurer des templates que l’on pourrait adapter en fonction de nos besoin?

    Merci beaucoup et encore bravo (rare de trouver qq chose de pertinent)

  6. Bonjour, dans le cas d’une personne morale associée d’une autre personne morale à côté d’autres associés personnes physiques, peut-on intégrer dans un pacte d’actionnaire une clause visant à protéger les associés personnes physiques d’un changement de majorité ou de répartition du capital de leur coassocié personne morale?

  7. @yci Un conseiller juridique serait la meilleure personne pour pouvoir vous répondre. Je ne suis malheureusement pas en droit de vous donner des conseils de cette nature. N’hésitez pas à me contacter si vous désirez que je vous recommande un tel conseiller juridique spécialisé dans les conventions entre associés/actionnaires.

    Cordialement,

    Olivier Paré,
    Conseiller Financier Indépendant
    Tél.: 418-266-7290
    olivier@MaStrategieFinanciere.com

  8. Bonjour et merci pour cet article. Voici un lien sur le site d’Oseo pour télécharger un pacte d’actionnaires complet pour une SA ou SAS (gratuit) :
    http://capitalpme.oseo.fr/_media/doc/Pactedactionnaires-SA.doc (lien de téléchargement direct je n’ai pas trouvé d’autres accès)

  9. Bonjour

    Je viens de m’ouvrir mon entreprise une Garderie avec une associée nous voulons faire notre contrat mais nous ne savons pas de quels points discuter. La maternité est un sujet chaud, le décès, l’invalidité, mais à part de ces sujets avez vous SVP un exemple ou un lien où je pourrais avoir des suggestions afin de bien cibler nos besoins en tant qu’actionnaires à part égale…

    Merci j’attends de vos nouvelles.

  10. J’ai un exemple concret de problème qui peut être éviter par un pacte d’associés:
    J’ai crée une sarl avec mon associée, et nous sommes à 50/50. Je suis seule bénéficiaire de l’ACCRE ou exonération de charges sociales (suite à une rupture conventionnelle), et j’ai une voiture dont la puissance fiscale est bien moindre que celle de mon associée. Je coûte donc moins cher à notre sociétée, et je pense avoir droit en contre partie à un revenu compensatoire, ce que mon associée a très mal pris. Qu’en pensez-vous? Devrait-on pas inclure dans le pacte d’associés des limites avec des compensations…? cela paraît peut-être un peu mesquin mais ça peut éviter des abus et des conflits…
    j’attends vos commentaires!

  11. Je suis associé/salarié minoritaire.
    et j’ai une question sur la clause de non concurrence d’un pacte d’associé d’une SARL signé en France : Est-ce que cette clause est valide si je vais en Angleterre ou ailleurs en Europe alors qu’elle ne spécifie aucune zone géographique particulière?

  12. En théorie, pour les salariés, 4 critères de validité d’une clause de non concurrence. Je suppose que c’est aussi valide pour les pactes d’actionnaires
    – elle doit être légitime
    – elle doit être limitée dans le temps et dans l’espace
    – elle doit être rémunérée (entre 25 et 35% du brut)
    – elle doit correspondre à l’activité spécifique du salarié (elle ne peut l’empêcher de travailler complétement)

  13. Bonjour Guilhem,

    Google m’a fait découvrir votre blog sur ma recherche d’information à propos des pactes d’actionnaires.
    La lecture de cet article m’a beaucoup appris.

    Question :
    Dans un projet immobilier où la société avec mes associés n’est pas encore créée, je signe un compromis à mon nom avec une clause de substitution.
    Conseillez vous de créer un pacte d’actionnaire afin d’obliger les associés a bien finaliser la création de la société qui acheta le bien ?

  14. Bonjour,

    Vraiment super les infos de vos articles.
    Peut-être pouvez-vous me donner des infos sur un cas particulier ?
    – Nous sommes 3 gérants/associés d’une SARL (quelle que soit la combinaison, 2 ensemble sont majoritaires)
    – Un des 3 gérants a été contacté pour monter un SAS et souhaite travailler à mi-temps pour notre SARL et à mi-temps pour cette nouvelle structure qui pourra nous ramener des marchés
    – Est-ce que la majorité est suffisante pour accepter cela, sachant qu’il n’y à rien dans les statuts au niveau de la non concurrence actuellement (est-ce implicite pour une SARL ? même si je pense que rien n’est jamais implicite…) et que seule la vente de part nécessite les 3/4 des parts.
    – On souhaite mettre en place un contrat de partenariat entre ces 2 structures (non concurrence + commissions) et un pacte d’associés pour intégrer aussi une clause de non-concurrence et protéger la SARL mais seulement 2 associés sont d’accord (dont l’associé à qui est proposé le mi-temps). Y a t’il un risque à signer ce contrat de partenariat et le pacte juste entre ces 2 associés ? Si c’est faisable, peut-on définir des primes différentes pour les signataires et les non-signataires du partenariat ?
    – Cette SAS à pour associé unique une société étrangère. Y a t’il un risque à verser des commissions à cette société étrangère que l’on ne connait pas si elle nous apporte des marchés ?

    Je déborde un peu mais je suis très stressé par cette situation qui pèse sur les associés comme sur nos salariés et j’ai pris rendez-vous avec un avocat mais il faut que j’attende 3 semaines et j’aimerai avoir des infos avant ce rendez-vous

    Merci d’avance

  15. Bonjour,
    Moi (et 4 autres personnes) sommes en cours pour reprendre une entreprise avec un seul actionnaire majoritaire à 95%.
    Nous (les 5 personnes) ne souhaitons pas apparaître dans les statuts de l’entreprise, mais par contre l’actionnaire majoritaire (actuel) resterait le seul à apparaître publiquement.
    Est-ce q’un pacte d’associés peut redéfinir à lui seul le nombre de parts que possèdera chaque associé ou un autre montage est nécessaire?

  16. Bonjour,

    Merci pour votre article, il est très instructif.

    J’aurai souhaiter savoir si il doit figurer dans le pacte d’associer des « clauses de fonctionnement ». A savoir, si le document doit prévoir en cas de désaccord sur certain aspects de la gestion de l’entreprise (évolution de la stratégie commerciales), lequel des deux associé doit pouvoir prendre la décision finale (avoir le dernier mot) ? Autrement dit, le pacte d’associé doit il prévoir qui fait quoi ?

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