Point juridique : parasitisme, protection de la marque, droit d’auteur, noms de domaine, et autres amusements…

La Justice est aveugle... mais l'entrepreneur a bon oeil !

Voilà un point qui fait couler beaucoup d’encre, et sécher pas mal de salive : comment avoir une bonne stratégie de protection, au sens général, de sa marque et de sa propriété intellectuelle. Si cela peut sembler trivial, au lancement d’une activité, ces problématiques sont néanmoins super importantes sur le long terme, en termes de valorisation de l’entreprise comme en termes stratégiques pour le développement de l’entreprise sur ses marchés…

Je vous propose un petit retour sur tous ces thèmes, abordés avec des incubés et les avocats de 11-100-34, Serge Vatine et Jérôme Giusti, les Sigfried & Roy (jeunes) du droit des startups web…

Alors, de quoi parle-t-on ? De deux choses : la propriété industrielle (brevets, marques, droits et modèles) et la propriété littéraire, artistique et intellectuelle (droits d’auteur, principalement). Presque tout peut être propriété intellectuelle/industrielle dans une société et venir ainsi grossir le capital immatériel de l’entreprise. Hors, il faut faire les choses dans les règles pour que cela puisse être le cas. Il y a donc bien une stratégie d’acquisition et de protection de ces propriétés…

Quelques cas pratiques vécus et/ou entendus :

  • je fais bosser un graphiste, je le paie 500€ pour un logo et quelques illustrations, il me facture sans autre forme d’écrit… Mon logo m’appartient-il ?
  • je fais bosser un graphiste salarié : ai-je les droits par défaut ?
  • je ne dépose pas ma marque mais je l’exploite… quels risques ?
  • je possède ma marque, mais pas mes noms de domaine : que faire?
  • un concurrent est beaucoup trop proche de moi à mon goût… comment l’embêter et me protéger ?
  • et bla, et bla, et bla..

Droits d’auteurs

Pour toute création (écrit, graphisme, sons, vidéos, …), même effectuée dans le cadre d’un contrat (freelance, salarié, stagiaire), il est nécessaire de signer un contrat de cession des droits d’auteur, qui prévoie les supports, les conditions d’utilisation, la portée de l’accord, le plus précisément possible.

Le droit d’auteur ne rémunère en effet pas un travail (ie le temps passer à créer) mais l’exploitation qui est faite des créations. A noter qu’il est impossible d’acquérir les droits « totaux » (ad vitam eternam, par exemple) sur une oeuvre. Pour les salariés, il faut noter que le contrat de travail n’emporte pas cession des droits d’auteur. Pour que celle-ci se réalise, il faut que le contrat de travail comporte une cession de droits expresse, sauf pour les développeurs de logiciels pour lesquels la cession est automatiquement acquise à l’employeur et les inventions brevetables, sous certaines conditions.

Un des aspects positifs du droit d’auteur, c’est que les taxes et cotisations sont beaucoup plus faibles que celles d’un contrat de travail…

A retenir donc : attention, auteurs, danger, il faut bien se border. Mais heureusement les auteurs ne sont souvent pas les plus au fait des choses juridiques :) Ce qui n’empêche pas de prendre le taureau par les cornes…

A retenir aussi : tout le monde n’est pas auteur, les purs exécutants (intégrateurs CSS, maquettage sans création…) ne sont pas forcément concernés.

Marques

Une marque, c’est un monopole, d’une durée de 10 ans renouvelable indéfiniment, qui est conféré à partir de son dépôt (contrairement à une création qui est protégée d’office dès qu’elle existe). C’est un droit territorial, par exemple en France avec un dépôt à l’INPI, ou en Europe avec la Marque Communautaire déposée auprès de l’OHMI. Il n’existe pas de marque « internationale » mais une procédure internationale de dépôt partagée entre les différents pays, ce qui réduit les frais. Le dépôt international se transforme ensuite en autant de marques nationales que de pays visés.

En droit des marques, on pratique la règle du « premier arrivé, premier servi ». La marque est protégée contre l’utilisation d’un signe identique ou similaire, pour des produits ou services identiques ou similaires. Une fois qu’une marque est déposée, il faut l’exploiter.

Sans utilisation commerciale de la marque dans les 5 ans, elle peut êtredéchue (ou en tout cas la déchéance peut être demandée) par toute personne intéressée. Dans la vie des affaires, l’utilisation d’une marque sans l’accord de son propriétaire est interdite. Le fait de posséder une marque empêche également quelqu’un d’utiliser, dans le même domaine d’activité, le nom en question comme dénomination sociale.

Une marque est nulle si elle est descriptive ou générique (genre « table » pour vendre des tables).

Noms de domaines

Il n’y a pas de droit de propriété d’un nom de domaine, mais un droit d’utilisation. Il est possible de posséder un nom de domaine sans posséder la marque attachée, même si celle-ci est possédée par quelqu’un d’autre, à condition que ce ne soit pas dans le même domaine.

Adwords and co…

La jurisprudence sur l’utilisation des marques dans le référencement payant a récemment évolué. Google n’est, de fait aujourd’hui, pas responsable de l’utilisation par les annonceurs de marques qu’ils n’auraient pas le droit d’utiliser. Et il faut bien dire que la législation est de plus en plus souple en la matière.

Il serait possible aujourd’hui d’utiliser une marque comme « mot clé », si dans le texte de l’annonce il est clair qu’il n’y a pas tromperie sur la destination.

Protection d’une idée

Evidemment, vous vous doutez bien qu’on ne peut pas protéger une idée, autrement qu’en n’en parlant pas (ce qui est un peu couillon comme comportement, à mon avis). Les idées appartiennent, en droit, à tout le monde et tout le monde peut donc librement les réutiliser, les modifier, copier votre concept de site, etc.

Les actions à mener : contrefaçon, parasitisme & concurrence déloyale

Si l’on peut copier donc une idée, il ne faut en revanche pas tomber dans quelque chose passible de poursuites… Et nous avons là un arsenal d’actions juridiques pour embêter ses concurrents assez fourni :

La contrefaçon punit l’utilisation clairement délictueuse d’une marque déposée, pour faire la même chose.

La concurrence déloyale se retrouve lorsque les choses sont moins claires sur le droit de marque (par exemple les marques ne sont pas déposées), mais où une autre entreprise utilise la charte graphique, prospecte systématiquement les mêmes clients, utilise le même wording sur son site, …

Le parasitisme se retrouve lorsque les personnes ne sont pas forcément en concurrence directe, mais que l’une se situe dans le sillage de l’autre et profite indûment de ses actifs, en dehors même de l’existence de toute contrefaçon.

 

Voilà, vous voyez autre chose, ou quelque chose n’est pas clair ?

 

5

  1. Vincent Barat

    20 juin 2011 at 11:08

    J’ajouterais qu’en phase de création, c’est aussi le pot de terre contre le pot de fer.
    Expérience vécue (par nous mais aussi par une startup d’amis) : la grosse société multinationale qui paie un cabinet de veille juridique pour avoir une stratégie de marque super offensive, et qui s’attaque aux petites startups pour une proximité de nom ou de marque complètement abusive…
    Résultat : des frais d’avocat parfois décourageants, ou tout du moins qui dissuadent d’engager une procédure. Dans notre cas, l’affaire s’est réglée par une médiation à l’amiable, par avocats interposés. Gros sentiment d’injustice !

  2. Bonjour,

    Chouette page! J’ai envie de mentionner ce que j’ai pu apprendre en matière de brevets (et plus particulièrement sur les logiciels):
    – un logiciel n’est pas brevetable, mais un procédé l’est: on peut donc breveter ce que le logiciel implémente.
    – l’INPI a récemment mis en place une procédure de prédiagnostic gratuit qui permet d’être en relation avec un expert pour discuter de la brevetabilité de votre produit.
    – le brevet n’est qu’un outil pour l’avocat: si on sait d’avance que l’on ne voudra pas engager de poursuite, payer des avocats, etc, ça ne vaudra peut être pas le coût de se lancer là dedans.

    Des liens vers des pages écrites par des gens qui en savent bien plus que moi:
    http://cisad.adc.education.fr/reperes/telechar/semdoc/semdoc21/leparmentier.pdf
    http://www.april.org/fr/lapril-envoie-sa-position-sur-les-brevets-logiciels-a-loeb

    Sinon, pourrais tu préciser ce que tu entends par « profiter indûment de ses actifs » concernant le parasitisme?

    @+
    Martin

  3. Vous êtes dans le vrai quand vous dites que les « auteurs » ne sont pas toujours au fait des choses juridiques.
    Moi-même graphiste, je n’avais pas songé que je devais signer un contrat de cession des droits d’auteur…

    J’ai trouvé un exemple de ce type de contrat : http://www.futurn.net/sections.php?op=viewarticle&artid=8

  4. Avoir une politique de protection de sa marque, ses dessins, ses brevets,… c’est bien, mais ce n’est intéressant et valable que si derrière on a une politique de défense.
    Et, il faut savoir que cette défense a un coût. Il convient donc de réfléchir au préalable de la pertinence de cette protection, surtout en terme de coût…
    3 à 4000 euros le brevet
    Au minimum 200€ la marque…

  5. Bonjour! super article merci, j voudrais juste une confirmation car mon ancien employeur me menace car j’ai mis mes créa (faite au sein de son entreprise) sur mon site ( mon book) afin de retrouver du boulot (lui ayant mis fin a mon contrat a 1semaine de la fin de la période d’essai ^^)
    suis je en tort? car dans ce que je comprends j’en suis toujours l’auteur? j’ai la fameuse clause dans mon contrat, mais je ne souhaite en faire aucun usage commercial, uniquement pour illustrer mon book . Quelqu’un pourrait donc me confirmer ou m’infirmer? merci !

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