Quelles obligations légales pour sortir un site web ?

Serge Vatine et Jérôme Giusti, les deux avocats très « startup » du cabinet 11-100-34, sont intervenus quelques heures ce matin à l’incubateur HEC, pour nous expliquer les clés des étapes juridiques au moment (ou mieux, avant) le lancement d’un site web marchand ou vitrine, B2C ou B2B ! Je vous en fait écho ici pour que le plus grand nombre en profite !

Petit retour donc en guise de pense-bête qui pourra vous éviter quelques ennuis plus tard…

Mentions légales

Les obligations, en bas du site : mentionner la société qui édite le site (n° de TVA, RCS, … en gros tout ce qui doit figurer sur vos factures – L441-3 du code du commerce), l’hébergeur, et le directeur de la publication (souvent, vous).

A savoir : on distingue de plus en plus fortement hébergeur et éditeur, notamment pour les problématiques de contenus (et surtout de problèmes liés au contenu).

CGV / CGU (Conditions générales de vente / d’utilisation)

Bien souvent, les Conditions Générales sont « subies » par les entrepreneurs, qui se contentent d’aller chercher des bouts à gauche et à droite… ce qui est dangereux car inévitablement un conflit resurgira un jour entre vous et vos clients…

CGV : Conditions Générales de Vente

C’est l’outil juridique majeur entre vous, éditeur du site, et les utilisateurs qui peuvent être aussi des clients. C’est le document qui régit les relations. Les conditions générales sont donc la « loi » qui est décidée pour toute relation commerciale. Le juge, en cas de conflit, appliquera ce contrat. Evidemment les CGV ne peuvent contrevenir à la loi de l’Etat, notamment le code de la consommation.

CGU : Conditions Générales d’Utilisation

Pour les sites où il n’y a pas d’acte d’acte d’achat ou de commerce, comme les réseaux sociaux, les applications mobiles, etc. Les CGU régissent ici plutôt les obligations de chaque partie sur le site ou la plateforme en question.

 

Que mettre dedans ?

En cas de B2C, vous êtes déjà très contraints, et le droit de la consommation s’applique à plein. La clause la plus « dure » pour l’entrepreneur, c’est celle du droit de rétractation (inventé pour La Redoute il y a 50 ans) puisque l’on considère que la vente sur le net s’apparente à de la vente à domicile. Cette clause doit se retrouver dans les CGV, et les internautes ont 7 jours pour se rétracter (sauf si matières périssables, prestations servies de suite, sur-mesure, …).

En matière de B2B, on peut quasiment tout faire, dans le cadre de la loi évidemment. On peut notamment exclure sa garantie ou sa responsabilité.

Pour aller plus loin, je vous recommande cet article très complet de l’APCE.

Déclarations CNIL

Loi de 1978 (puis modifiée depuis) : son objet est d’interdire la constitution de fichiers de données sur les individus et les personnes morales, afin évidemment de protéger la vie privée des personnes.

Sont concernés donc tous les formulaires d’inscription, avec email, nom, téléphone, etc… mais aussi ce qui identifie indirectement les personnes : adresses IP, données comportementales sur les sites, … Ne sont pas concernées les données anonymes au sens de la CNIL : on ne peut en aucun cas remonter à la personne. En gros, dès qu’on stocke une donnée, on tombe dans la législation CNIL…

Que faire ? Avant même l’ouverture du site, il faut se déclarer à la CNIL. Il existe des déclarations « simplifiées », et notamment la déclaration n°48. Si on ne le fait pas, on tombe sous le coup d’une sanction administrative (amendes) puis pénale si c’est vraiment grave (ou sensible).

Ces déclarations limitent la durée de stockage (6 mois après la 2ème interaction vaine avec la personne en question), et donc y compris pour les emails de newsletter (une interaction serait l’ouverture de la news, un clic, un rachat, une connexion au compte, …).

A la fin de chaque formulaire, il faut indiquer très clairement les choses suivantes : identité du responsable du traitement des données, destinataires dans l’entreprise, durée de conservation, objet du traitement, droit d’accès / modification / suppression aux données personnelles.

A noter que si l’on souhaite vendre ses données et qu’on n’est pas déclaré CNIL, cette activité est illégale (donc beaucoup plus soumise à possibilité de contrôle). Dans les faits, peu de contrôles sauf sur dénonciation et comportements très outranciers, mais la CNIL renforce ses équipes de contrôleurs…

 

Voilà… que rajouteriez-vous ?

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  1. C’est très intéressant, merci ! Je ne m’étais jamais penché sur le site de la CNIL lorsque j’ouvrais un site. C’est un peu pénible de s’y mettre, mais il faut s’y mettre.

    Bonne continuation,
    Stéphane.

  2. Il y a un point qui est mentionné dans l’article de l’APCE et qui est encore très peu appliqué car il faut souvent apporter des ajouts au site : c’est l’obligation de donner une date limite de livraison pour l’acheteur.

    Et avec les nouvelles dispositions européennes qui devraient peut-être être adoptées il faudra proposer le paiement en 7 monnaies, rembourser les frais de port retour au-delà de 40e de commande si rétractation, proposer obligatoirement l’envoi dans toute l’Union Européenne, et passer de 7 à 14 jours pour accepter une demande de retour !
    De quoi en décourager bon nombre…

  3. Sophie Gironi

    28 avril 2011 at 20:14

    Si je ne m’abuse, le numéro de téléphone est obligatoire pour les sites ecommerce français depuis 2008.
    Nos blogs qui nous permettent de stocker les données des gentils commentateurs doivent donc être déclarés à la CNIL… Y a du boulot 😉

  4. Bonjour
    tres bon article
    nous avons usage de mettre des mentions quant à la propriété litteraire et artistique et proriété intellectuelle
    puis une mention sur la décharge de responsabilité sur les backlinks

    un bon résumé ici :http://www.cabinetaci.com/les-obligations-du-blogueur-.html

    Bon weekend

  5. Il y a tout un tas d’exceptions à l’obligation de déclaration de fichier auprès de la CNIL et notamment pour les sites web ou blogs édités par des particuliers à but privé (tout est relatif) http://bit.ly/khyOea

    Il y a un formulaire bien foutu pour voir si vous tombez dans le cas d’une exception sur le site officiel de la CNIL
    http://www.cnil.fr/vos-responsabilites/declarer-a-la-cnil/declarer-un-fichier/dispense/mon-secteur-dactivite/

  6. Salut Guilhem, tu es un entrepreneur, tu dois savoir que la loi existe mais qu’au final, on est tous pris par let emps, et ca vaut le coup de bosser le juridique jusqu’a la perfection si il y a des personnes efficaces dans le circuit pour faire appliquer factuellement et systématiquement des règles.
    Tu es un observateur de la vraie vie, et dans la vraie vie, ce sont des gens normaux avec leurs défauts qui font tourner le système.

    En bref, sais-tu si la loi s’applique de manière crédible ?

    Les avocats t’ont-ils donné les chiffres (affligeants il semble) du nombre d’interventions de la CNIL sur une année malgré les millions d’euros de budget de fonctionnement ? Le ratio fait peur.

    Les avocats t’ont-ils donné ne serait-ce que 10 exemples (dans la vie réelle) de sites sans rubrique « mention légales » attaqués puis punis significativement a l’échelle de la startup ?

    Même dans une grande puissance mondiale comme la France, La justice travaille « à son rythme ».
    En revanche, les juristes savent faire peur et donner des contraintes (toujours renouvelées) puisque c’est ca qui leur permettra de facturer des prestations sur les entrepreneurs qui ont sacrifié beaucoup pour (on le souhaite car c’est dur) créer de la valeur.

    Ce qui peut tuer une startup, c’est sans doute l’absence de focus commercial.
    Les CGV en amont de tout ? au début d’un projet ? bof.

    Un client heureux, respecté n’ira pas s’embêter à fouiner dans les lignes juridiques. Il sait que son prestataire s’applique, est honnête et fait son job.
    Les juristes parfois nous éloignent du bon sens et des fondements humains qui garantissent pour de vrai la bonne marche d’une entreprise.
    Un client bien traité vaut tout les petits caractères du monde.

    De la confiance, du bon sens, l’envie de trouver un client et se donner à fond pour qu’il soit satisfait. Le rappeler, être aimable, poli et réactif. Des coups de fils sympas pour le suivi.

    Ca permettra de trouver un indispensable embryon de survie financière.

    Ensuite, viendra le temps des sinusoïdes réglementaires dans lesquels on pourra se disperser. Par gourmandise !

  7. Les obligations, quoi. Auriez-vous une référence quant aux équivalents au Québec?

  8. La période de rétractation débute après la livraison ? Si je vends un produit virtuel, pourrais-je retarder la livraison de 7 jours pour éviter que la période de rétractation soit utilisée de façon abusive ?

  9. Bonjour guilhem,
    je suis à l’origine de la création d’un site web qui a pour ambition de démocratiser l’accès au droit en tant produit (diffusion gratuite d’une encyclopédie du droit pour tous écrit en langage normal !) et en tant que service (posez gratuitement sa question en ligne, orientation gratuite puis mise en relation avec le bon avocat si nécessaire). deux articles parus sur Jureka ont pas mal intéressé les entrepreneur en pleine levée de fonds sur la loi tepa version 2011 et qui fait le point (fait par un fiscaliste ancien inspecteur des impôts donc très fiable)… je vous communique les liens au cas où : http://www.jureka.fr/entreprises/dossiers/isf-2011-lifting-avant-l-ete-un-impot-confiscatoire-et-trop-complexe/qui-est-redevable-de-l-isf et http://www.jureka.fr/entreprises/dossiers/loi-tepa-version-2011-quelles-reductions-d-impots-pour-les-business-angels/points-communs-entre-les-deux-dispositifs-ir-et-isf
    Je trouve ton blog super, sérieux, sympa et ciblant bien ses sujets ! bravo !
    a bientôt peut être.

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